Vente groupée et vente liée en matière de crédit ?
Qu’est ce qu’une vente groupée ?
Mais qu’est-ce qu’une vente liée ?
Qu’est ce qui est autorisé ou pas ?
Une vente groupée est autorisée, contrairement à la vente liée qui est interdite. En d’autres termes, la le prêteur (banque ou établissement de crédit) ou l’intermédiaire de crédit ne peuvent vous obliger à contracter un produit ou service financier (service accessoire) en plus de votre contrat de crédit.
En principe, le consommateur doit être libre de choisir le prestataire de services (exemple : la compagnie d’assurance) lors de la conclusion d’un service accessoire. Dans le cas d’une vente groupée, il est néanmoins permis au prêteur d’exiger la conclusion d’un contrat de service accessoire auprès d’une partie désignée (exemple compagnie d’assurance). Mais, si le prestataire de services proposé par le consommateur offre un service accessoire équivalent ou offre un contrat annexé équivalent à un prix égal ou moindre, celui-ci doit être accepté par le prêteur !
Quelles sont les nouvelles restrictions dans le cadre d’une ventre groupée?
Depuis juin 2024, une restriction a été mise en place sur les services et produits financiers pouvant faire partie d’une vente groupée. En effet, si une réduction conditionnelle est accordée sur le coût du crédit dans le cadre d’une vente groupée, le produit offert de manière groupée doit avoir un lien avec le crédit hypothécaire. Ainsi, une réduction de taux dans le cadre d’une vente groupée ne sera autorisée que pour les services accessoires suivants :
- Une assurance solde restant dû ou une assurance décès temporaire à capital constant couvrant le risque décès quand il n’y a pas d’amortissement du capital, destinée conventionnellement à garantir le remboursement du crédit
- Une assurance couvrant le risque de dégradation de l’immeuble offert en garantie (c’est-à-dire l’assurance incendie)
- Une assurance caution
- Un compte de paiement
Obligation d’offrir une réduction pour chaque condition séparément
A partir de maintenant, la loi prévoit expressément que la réduction conditionnelle devra être proposée séparément pour chaque condition et précisée dans le contrat de crédit. Une réduction offerte pour un ensemble de conditions ne sera donc plus autorisée.
Interdiction d’imposer un intermédiaire par le prestataire de services désigné pour conserver la réduction
L’assureur ou le prestataire de services de paiement peut être imposé par le prêteur (banque ou établissement de crédit). Par contre, l’intermédiaire du prestataire désigné pour le service groupé ne peut, quant à lui, être imposé (comme par exemple : un intermédiaire qui gérerait le service groupé).
Obligation de maintenir le taux réduit en cas de changement de prestataire par le consommateur
A présent, le prêteur (la banque ou établissement de crédit) est tenu de maintenir le taux réduit du contrat de crédit et ce sans frais supplémentaires dans le cas où le consommateur change de prestataire de service après le premier tiers de la durée de son contrat de crédit. Le contrat de crédit doit préciser la date à partir de laquelle le consommateur peut changer de prestataire de services sans perdre bénéfice de sa réduction. Cependant, trois cas permettent au consommateur de changer de prestataire de services dès la conclusion du contrat de crédit :
- En cas d’augmentation tarifaire appliquée par l’assurance (sauf s’il s’agit de l’indice ABEX)
- Si l’assurance est résiliée après la survenance d’un sinistre
- Si le consommateur résilie le contrat-cadre de son compte de paiement
